Le gouvernement veut renforcer le vrac et le réemploi pour lutter contre les emballages plastiques à usage unique



Dans un projet d’arrêté soumis à la consultation du public du 3 au 24 novembre 2023, le gouvernement présente le nouveau cahier des charges de la filière REP des emballages et des papiers. Il demande notamment une étude à Citeo sur la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Il prévoit également plusieurs mesures pour renforcer le vrac et le réemploi et pour mettre davantage sous pression les collectivités les moins performantes.

Trois ans et demi après l’adoption de la loi Agec et quelques mois après la fusion des filières REP (responsabilité élargie des producteurs) des emballages et des papiers (lire sur AEF info), le gouvernement soumet à la consultation du public un "projet d’arrêté portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique", du 3 au 24 novembre 2023.

REPRISE SANS FRAIS DU BAC JAUNE DANS LES ERP

Cette évolution réglementaire intervient alors qu’environ 3,6 millions de tonnes de déchets d’emballages ménagers sont collectées pour être recyclés chaque année au lieu d’être enfouis ou incinérés, soit environ 70 % des emballages ménagers mis sur le marché (contre un objectif de 75 % à fin 2022). Mais ce taux n’atteint que 23 % pour le 1,2 million de tonnes de déchets d’emballages ménagers plastiques mis en marché annuellement et 60 % pour les bouteilles plastiques, alors que les objectifs fixés au niveau de l’Union européenne sont respectivement pour 2025 de 50 % et 77 %, et d’ici à 2030 de 55 % et 90 %.

Pour accélérer le recours au recyclage pour les emballages ménagers, le projet de cahier des charges "prévoit l’activation des principaux leviers suivants :

• des campagnes de communication pédagogiques sur le geste de tri et des ambassadeurs de tri dans les territoires qui sont renforcés ;
  
• l’accélération de la généralisation des corbeilles de tri dans l’espace public, avec 100 M€ dédiés entre 2023 et 2025 ;
• la reprise sans frais du bac jaune dans les établissements recevant du public ;
• l’organisation d’une campagne de caractérisation du contenu de la collecte sélective, des ordures ménagères résiduelles et des déchetteries en 2024, financée par la REP, afin de disposer de diagnostics de collecte individualisés dans la perspective de mettre en œuvre dans un second temps un dispositif de soutiens incitatifs pour que les collectivités les plus performantes reçoivent des incitations tandis que les collectivités les moins performantes contribuent davantage ;
• des modalités d’accompagnement des collectivités territoriales qui permettent d’améliorer les performances de recyclage, avec notamment des appels à projet relatifs à l’optimisation de la collecte et du tri, l’accompagnement du passage au multi-matériau, l’expérimentation de la collecte séparée des cartons ou encore l’accompagnement des investissements nécessaires à la mise en place de la tarification incitative".

UNE CONSIGNE POSSIBLE POUR CERTAINES RÉGIONS

Le texte prévoit également de demander à Citeo, l’éco-organisme en charge des emballages et des papiers, de réaliser avant la fin 2024 "une étude portant sur les modalités pratiques et organisationnelles permettant la mise en œuvre éventuelle d’un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles plastiques pour boisson à usage unique, adossé à un plan de déploiement régionalisé afin de permettre la mise en œuvre de la consigne dans les régions dont les niveaux de performance ne sont pas compatibles avec les objectifs de collecte [de la France]".

Cette demande fait suite à la décision de Christophe Béchu, prise fin septembre, de ne pas mettre en place une consigne à l’échelle nationale (lire sur AEF info) mais de mettre sous pression les régions avec les moins bons résultats — certaines collectivités ont un taux de collecte sept fois inférieur à celui des meilleurs élèves.

LES BONS ET LES MAUVAIS ÉLÈVES

     Selon l’Ademe :

• quatre régions en dessous de la moyenne nationale (57,6 %) : DROM (25 %), Provence-Alpes-Côte d'Azur (42 %), Île-de-France (46 %) et Normandie (50 %).
• quatre régions aux résultats proches de la moyenne nationale : Corse (54 %), Centre–Val-de-Loire (58 %), Grand Est (58 %) et Occitanie (59 %).
• six régions aux résultats supérieurs à la moyenne nationale : Auvergne–Rhône-Alpes (61 %), Hauts-de-France (63 %), Nouvelle-Aquitaine (69 %), Bretagne (74 %), Pays de la Loire (79 %) et Bourgogne–Franche-Comté (81 %).

MALUS SUR LES PLASTIQUES À USAGE UNIQUE

Le projet prévoit également des mesures pour réduire les emballages à usage unique et développer en contrepartie les solutions sans emballages (vrac) et les emballages réemployables : Citeo devra ainsi réaliser des campagnes d’information et de sensibilisation d’envergure nationale et locale et consacrer sur le montant total de ses contributions au moins 0,5 % aux solutions de réemploi et de réutilisation des emballages ménagers et 1 % aux produits vendus sans emballage. En outre, l’éco-organisme devra consacrer chaque année au moins 0,5 % du montant total des contributions financières qu’il perçoit au soutien d’actions d’information et de sensibilisation réalisées par ses adhérents visant à promouvoir la vente en vrac ou dans des emballages réemployables.

Des primes et pénalités sont prévues pour favoriser la réduction et le réemploi des emballages. Le gouvernement propose ainsi des malus pour la mise sur le marché d’emballages secondaires en plastique à usage unique (tels que les films plastiques pour les bouteilles) et d’emballages primaires en plastique à usage unique qui contiennent d’autres unités d’emballages en plastique à usage unique. À l’opposé, un bonus viendrait récompenser tout emballage réemployable respectant une gamme standard d’emballages réemployables, l’effort de réduction de l’espace vide des emballages ménagers ou encore la réduction de la production de déchets de récipients pour boissons à usage uniqu

aefinfo