Érosion côtière : de nouvelles conditions du droit de préemption des communes exposées

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Pour accompagner l'adaptation des communes exposées au recul du trait de côte, les conditions d'application du nouveau droit de préemption sont précisées par un décret publié le 29 juin au « Journal officiel ».

Instauré par la loi Climat et résilience d'août 2021, ce dispositif permet aux collectivités concernées de faire l'acquisition publique des biens appelés à disparaître et leur donne la possibilité d'appliquer une décote à leur valeur. Ce droit de préemption est accessible aux 317 communes volontaires et directement concernées, qui sont aujourd'hui listées dans le dernier décret du 10 juin 2024. Ces communes s'engagent à intégrer dans leur document d'urbanisme des cartes locales de projection des zones exposées aux horizons de trente ans et trente-cent ans.

Ce droit de préemption peut donc « trouver à s'appliquer dans des zones 0-30 ans et 30-100 ans », confirme le nouveau décret. En outre, le droit de préemption spécial au recul du trait de côte peut également couvrir le droit de préemption pour les biens immobiliers non bâtis à vocation agricole, ajoute ce texte. La collectivité territoriale concernée peut ainsi mobiliser directement le droit de préemption qu'elle a instauré, le déléguer, notamment à un établissement public foncier (EPF), et/ou conventionner avec une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer).

Les biens ainsi acquis doivent faire l'objet d'une renaturation. Toutefois, après d'éventuels travaux de démolition et de remise en état, ils pourront, de façon temporaire, être mis à disposition, en tenant compte de l'évolution prévisible du trait de côte.

Rachida Boughriet / actu-environnement