Fiscalité des flottes : PLF 2025, le grand chambardement

La dynamique fiscale en augmentation pour les flottes ne date pas d’hier mais s’accentue un cran au-dessus pour cette nouvelle année.© D.R.

Finalement votés le 6 février dernier, après plusieurs mois d’incertitudes, le PLF (projet de loi de finances) et PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) 2025 vont maintenant être publiés au Journal officiel pour entrer en vigueur. L’occasion de faire un point d’étape nécessaire sur tous les changements fiscaux qui attendent les flottes pour les années à venir.

À moins de faire l'objet d'une saisine par les parlementaires, les PLF et PLFSS 2025 seront effectifs sous peu. Une mise en application attendue depuis des semaines, voire des mois, puisqu’elle va bousculer la fiscalité automobile des entreprises et la mobilité de leurs salariés dès 2025.

Pour cause : les taxes imposées aux véhicules jugés polluants vont s’intensifier tandis que la transition énergétique des parcs s’avérera moins soutenue financièrement, notamment avec la suppression du dispositif de prime à la conversion et la diminution significative du bonus écologique. Une dynamique qui ne date pas d’hier mais s’accentue un cran au-dessus pour cette nouvelle année.

TVU et taxes à l’immatriculation soumises à modifications

Taxe à l'utilisation des véhicules composée de deux taxes (taxe sur les émissions de CO2 et taxe sur les émissions de polluants atmosphériques), la TVU (ex-TVS) a vu son exonération à destination des véhicules hybrides supprimée depuis le 1er janvier 2025. Toutefois, les véhicules dont la source d’énergie comprend le Superéthanol E85 bénéficient d’un abattement compensatoire de 40 % des émissions de CO2 (dispositif WLTP et dispositif NEDC) pour ceux dont le taux d’émission n’excède pas 250 g de CO2/km ou encore un abattement de 2 CV pour les véhicules n’excédant pas 12 CV.

Du côté des taxes à l’immatriculation, la taxe régionale a fait l’objet d’une augmentation dans la quasi-totalité des régions alors que l’exonération de la carte grise pour un véhicule dit « propre » a été supprimée (portant le taux à 0 %). Exception faite dans la région des Hauts-de-France, qui applique encore une exonération de 50 %.

© Arval Mobility Observatory

*Changements intervenus en 2024 - tarifs et taux en vigueur à la date du 1er février 2025

Introduction d’une taxe sur le verdissement des flottes

Après la carotte, le bâton. Les membres de la commission mixte paritaire ont en effet conservé dans le PLF 2025 l’amendement gouvernemental prévoyant une amende pour les entreprises (de plus de 100 véhicules) qui ne sont pas assez promptes à électrifier leurs flottes lors du renouvellement du parc roulant.

Ainsi, une taxe de 2 000 euros (par véhicule à faibles émissions manquant et en prélèvement annuel) leur sera appliquée à compter du 1er mars 2025, puis 4 000 euros en 2026 et 5 000 euros dès 2027. Ne sont toutefois pas concernées les flottes de véhicules de location, les véhicules agricoles ou forestiers, les véhicules affectés au transport public de personnes ou encore les véhicules d’auto-école.

Malus qui rit, bonus qui pleure

Outre cette flopée de réjouissances, il en est une (et non des moindres) qui risque d’impacter lourdement le porte-monnaie des flottes : le durcissement du malus parallèlement à la réduction du bonus écologique. Le PLF 2025 prévoit en effet, à partir du 1er mars à la hausse, l’abaissement du seuil de déclenchement du malus (de 118 g/km de CO2 à 113 g/km), la diminution du seuil plafond avec une évolution progressive de 70 000 euros en 2025 à 90 000 euros à l’horizon 2027, contre 60 000 euros actuellement.

Malus au poids

Mais aussi la restriction de l'abattement dont bénéficient les véhicules hybrides pour le malus au poids, qui visera également les véhicules électriques dès le 1er juillet 2026, avec un abattement de 600 kg sur la masse en ordre de marche néanmoins. Il faut dire que l’embarquement d’une batterie contribue grandement à l’embonpoint des VE actuels, les pénaliser de s’électrifier se révélant donc aussi contre-productif qu’incohérent.

Quant au bonus écologique, incitation cruciale pour un passage au VE, il ne s’adresse plus aux flottes et son enveloppe dédiée aux particuliers sera limitée à 690 millions d’euros pour 2025. Soit une aide de 2 000 à 4 000 euros selon les revenus du foyer. De quoi permettre l’acquisition d’environ 200 000 VE sur l’année estime cependant le gouvernement. Les camionnettes électriques, à hydrogène ou carburant avec une combinaison des deux ne seront, elles, pas éligibles, bien que ces motorisations s’imposent dans la catégorie des énergies décarbonées.

De la prime à la conversion à la prime rétrofit

Devant s’inscrire comme un « instrument essentiel d’accompagnement de la mise en place des zones à faibles émissions [ZFE] », le dispositif de la prime à la conversion n’existe finalement plus depuis le 2 décembre 2024. Tout comme le dispositif de prime à la conversion pour l’achat ou la location d’un vélo à assistance électrique.

À cette date du 2 décembre, les seuils de revenus fiscaux pour le montant de la prime au rétrofit ont parallèlement été actualisés à 1 500 euros (dans la limite du coût de la transformation) pour une voiture thermique convertie à l’électrique ou à l’hydrogène, 1 100 euros pour un 2 ou 3 roues et 40 % du coût de transformation  pour une camionnette (dans la limite de 4 000 euros pour un engin de Classe I, 6 000 euros pour Classe II, 8 000 euros pour Classe III).

Motiver la généralisation du forfait mobilités durables

Permettant à un employeur de prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés lorsqu'ils utilisent un moyen de transport alternatif, le FMD inclut désormais dans ses modalités d’indemnisation le covoiturage, y compris avec un membre de la famille du salarié. Sous réserve d’en remplir les conditions (inchangées), les sommes versées aux bénéficiaires dans le cadre d’un forfait mobilités durables sont, de leur côté, exonérées de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite de 600 euros par an depuis le 1er janvier 2025.

Enfin, l’employeur des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les trajets domicile-travail peut rembourser leurs frais de carburant ou d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène par le biais dispositif de la prime transport. Celle-ci peut alors se cumuler avec le FMD, la prise en charge totale étant exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 euros par an et par salarié dont 300 euros maximum au titre des frais de carburant et à condition de justifier des conditions propres à chaque dispositif. Parce que le verdissement d’une flotte ne passe pas forcément par le remplacement de véhicules thermiques par des voitures électriques mais bien l’exploration d’autres solutions de mobilité.  

auto-infos