De lourdes sanctions financières pour les flottes automobiles dès mars 2025

Le calcul de cette taxe est loin d'être simple et plusieurs modalités d'application sont encore à préciser.

Les flottes automobiles qui ne verdissent pas leur parc au rythme défini par la loi d'orientation des mobilités seront désormais lourdement sanctionnées financièrement. Une nouvelle taxe a été votée, et les premières pénalités pourront s'appliquer dès 2026, sur les renouvellements effectués entre mars et décembre 2025.

Dites « au revoir » au « contrat de confiance », place désormais à la méthode « coercitive ». L'article 8 bis du projet de loi de finances 2025 aura finalement passé l'épreuve de la commission mixte paritaire (CMP), qui a validé le budget de l'État le 31 janvier dernier. Introduit par un amendement du gouvernement au Sénat, cet article prévoit d'instaurer une taxe annuelle dite « incitative » relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Autrement dit, les entreprises qui n'électrifient pas leur parc automobile au rythme établi par la LOM devront s'acquitter de sanctions financières, dont le calcul s’annonce être un véritable casse-tête...

Calcul de la taxe

Cette nouvelle taxe sera calculée en fonction de trois facteurs :

• Un tarif unitaire par véhicule à faibles émissions manquant fixé à 2 000 euros en 2025, 4 000 euros en 2026 et 5 000 euros à partir de 2027.
• L’écart avec l’objectif cible d’intégration des véhicules propres qui est à 20 % en 2025, et qui évolue à 40 % en 2027 puis 70 % en 2030. Si l'écart est nul et que l'entreprise remplit ses objectifs de verdissement, elle ne paiera pas de taxe. Si l'objectif n'est pas atteint, l'entreprise paiera une taxe sur l'écart annuel défini dans le tableau ci-dessous :

Notons que, pour le calcul de cet écart, les véhicules particuliers à très faibles émissions (électriques ou hydrogène) ainsi que les véhicules à usage spécial et les VUL à faibles ou très faibles émissions (CO2 inférieur à 50 g/km) bénéficient d’un coefficient majoré pour améliorer leur poids dans le calcul et réduire la taxe.

• Le taux de renouvellement annuel des véhicules très émetteurs. Plus une entreprise renouvelle ses véhicules polluants, plus la taxe est élevée.

Comme nous le disions, le calcul de cette taxe est loin d'être simple et plusieurs modalités d'application sont encore à préciser. Les premières pénalités pourront intervenir en 2026, au titre des renouvellements sur la période mars-décembre 2025.

Seule l'immatriculation du véhicule compte ?

Pour le calcul de la taxe, seule « la date d’intégration d’un véhicule dans la flotte » pourrait désormais être prise en compte. L'article précise en effet qu'il s'agit de « la date du début de l’affectation du véhicule à des fins économiques ». Ce serait donc désormais les immatriculations qui seraient prises en considération dans le calcul des quotas de renouvellement, et non plus les commandes comme il était de rigueur jusqu'à présent. Ce changement, à confirmer, pourrait s'expliquer par la difficulté à contrôler les commandes, alors que les chiffres des immatriculations semblent plus fiables dans ce contexte.

Exemptions

Plusieurs catégories de véhicules seront exemptées : les véhicules de location courte durée, les véhicules agricoles et forestiers, les voitures d’auto-école et ceux affiliés au transport public. Ne sont pas non plus concernés les véhicules utilisés outre-mer.

Implications pour les entreprises

Cette nouvelle taxe aura bien des conséquences pour les entreprises qui détiennent une flotte automobile de plus de 100 véhicules. C'est en effet un argument fort pour pousser à la transition énergétique des parcs : les entreprises devront progressivement adopter des véhicules propres sous peine d’une taxation croissante. Les coûts pour les retardataires seront élevés : dès 2027, la taxe sera de 5 000 euros par véhicule polluant non remplacé par un modèle propre.

La réforme de la LOM toujours de rigueur

Rappelons que cet article devance la proposition de loi en préparation par les députés Gérard Leseul et Jean-Marie Fiévet. Alors que celle-ci devait être déposée à l'Assemblée nationale cette semaine, ce n'est finalement que partie remise pour les deux parlementaires qui maintiennent leur volonté de réformer la loi d'orientation des mobilités. En effet, leur proposition de loi comporte d'autres mesures comme l'exclusion des hybrides rechargeables des quotas de verdissement, la prise en compte des flottes à partir de 50 véhicules et un cadre pour développement du crédit mobilité en entreprise.

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