Emballages : Parlement et Conseil s'accordent sur le projet de règlement européen

Le texte exige que l'ensemble des emballages mis en marché dans l'Union européenne soient recyclables en 2030.  © Gautierbzh

Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages peut désormais être rapidement adopté. Le texte, qui révise en profondeur la directive précédente, devrait préserver les avancées de la législation française.

Lundi 4 mars, le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord politique provisoire sur le projet de règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages. Le texte, présenté par la Commission en novembre 2022, doit limiter les emballages inutiles, renforcer le réemploi et favoriser le recyclage.

Un an plus tard, le Parlement adoptait une position en recul en matière de réemploi par rapport au texte de l'exécutif. Dans la foulée, le Conseil proposait une version offrant plus de flexibilité aux États membres. Ils se sont entendus sur un texte à mi-chemin de leurs positions initiales.

Ce compromis doit encore être validé par les représentants permanents des États membres et par la commission de l'environnement du Parlement. Il pourra ensuite être formellement adopté par les colégislateurs. Son application est prévue dix-huit mois après publication.

La loi Agec préservée

Pascal Canfin l'assure : les objectifs européens moins ambitieux que ceux fixés en France par la loi Antigaspillage (Agec) pour une économie circulaire, ne remettent pas en cause le droit français. Le règlement européen « n'empêchera pas un pays d'aller plus loin ».

C'est le cas par exemple de l'interdiction française de la vaisselle jetable dans les fast-foods qui ne sera pas remise en cause. Sur ce sujet, la Commission voulait reprendre cette interdiction, mais le Parlement s'y est opposé en plaidant et obtenant une interdiction des seuls emballages en plastique (laissant autorisé ceux en papier pour la consommation sur place).

Une ambition contestée

L'interdiction de certains emballages jetables et la fixation d'objectifs de réemploi pour de nombreux secteurs étaient deux mesures centrales du projet de la Commission. Elles étaient déterminantes pour fixer le niveau d'ambition du règlement et, sans surprise, ont fait l'objet d'un lobbying acharné. Pascal Canfin, le président de la commission environnement du Parlement, avait notamment dénoncé « une bataille de lobbying de grande ampleur contre [l']ambition [de l'Union européenne] d'aller vers plus d'économie circulaire et moins d'emballages plastiques », citant explicitement l'intervention de la chaîne de restauration rapide McDonald. Celle-ci avait publié un rapport intitulé No Silver Bullet qui s'opposait au réemploi dans la restauration à emporter.

Afin de diminuer la production de déchets d'emballages, le texte fixe d'abord un objectif global de réduction de 5 % d'ici à 2030, de 10 % d'ici à 2035 et de 15 % d'ici à 2040. Il interdit à compter de 2030 certains emballages en plastique jetables (et uniquement en ceux en plastique) : les sacs de moins de 15 microns (sauf nécessité) ; les chips de polystyrène (mais pas les blocs de calage) ; les emballages de fruits et légumes ; les emballages d'aliments et de boissons dans les cafés et restaurants, et les portions individuelles de condiments et de sauces (mais pas les dosettes de sucre en papier) ; les emballages miniatures pour les produits cosmétiques et de toilette utilisés dans l'hôtellerie ; et le filmage des valises dans les aéroports.

L'accord oblige aussi les producteurs à minimiser les emballages utilisés en fixant un taux maximum d'espace vide de 50 % dans les emballages groupés, de transport et de commerce électronique. De même, il prévoit que les fabricants et les importateurs réduisent le poids et le volume des emballages (en dehors des emballages protégés avant l''entrée en vigueur du règlement).

Autre mesure : « À la demande du Parlement, les États membres sont tenus d'encourager les restaurants, les cantines, les bars, les cafés et les services de restauration à servir l'eau du robinet (le cas échéant, gratuitement ou moyennant des frais de service réduits) dans un format réutilisable ou rechargeable. »

Des objectifs de réemploi (avec dérogation)

Suit le réemploi. Le compromis prévoit des objectifs de réutilisation, contraignants pour 2030 et indicatifs pour 2040. Ces objectifs concernent plusieurs types de produits : les boissons alcoolisées et non alcoolisées (hors vin, lait et boissons très périssables) ; les emballages de transport, groupés et de vente (hors ceux destinés aux produits dangereux et aux gros équipements et hors emballages souples destinés au contact alimentaire).

Par ailleurs, plusieurs exemptions ont été introduites. D'abord, les emballages en carton ne sont pas concernés par ces exigences. Surtout, le texte prévoit une dérogation générale de cinq ans renouvelables sous certaines conditions. Pour qu'un État puisse déroger aux objectifs de réemploi, il devra dépasser de 5 points les objectifs de recyclage à atteindre d'ici à 2025 et à 2030. Il devra « [être] en bonne voie pour atteindre ses objectifs en matière de prévention des déchets », ajoute le Conseil. Les entreprises devront aussi avoir adopté un plan de prévention et de recyclage des déchets.

Quant aux entreprises de la restauration à emporter, elles ont obtenu la suppression de l'objectif de réemploi pour la vente à emporter d'aliments. Elles devront simplement offrir à leurs clients la possibilité d'apporter leurs propres contenants à remplir, et cela sans frais supplémentaires. D'ici à 2030, elles devront proposer 10 % de produits dans des formats d'emballage adaptés au réemploi.

Une clause miroir pour le plastique recyclé

S'agissant de la collecte, l'un des sujets importants pour la France est la mise en place d'une consigne pour recyclage obligatoire. La Commission voulait l'imposer en 2029 pour les bouteilles en plastique et les canettes métalliques, si le taux de collecte n'atteint pas 90 % en 2026 et 2027. Finalement, le compromis impose la consigne aux États membres qui n'atteindront pas un taux de collecte séparée de 80 % en 2026 et qui ne seront pas en mesure de garantir que le taux de 90 % sera atteint en 2029.

Dans les grandes lignes, le texte exige que l'ensemble des emballages mis en marché dans l'Union européenne soient recyclables en 2030 et « recyclés à l'échelle » en 2035, c'est-à-dire avec un taux de recyclage d'au moins 50 %. La notion de recyclabilité sera précisée par le droit dérivé et des exemptions sont prévues pour les emballages en bois léger, en liège, en textile, en caoutchouc, en céramique, en porcelaine ou en cire.

Surtout, le texte fixe de nouveaux objectifs d'incorporation de plastique recyclé (le sujet ne concernait jusqu'à présent que les bouteilles en plastique avec un objectif de 25 % de polyéthylène téréphtalate – PET – en 2025). Là aussi, le sujet a fait l'objet d'âpres débats puisqu'il impose d'améliorer le dispositif de collecte, de tri et de recyclage des plastiques pour assurer une qualité apte au contact alimentaire. Et pour éviter l'importation massive de plastique recyclé de piètre qualité (voire estampillé « recyclé » sans l'être), le texte comporte une clause miroir. La qualité du contenu du plastique recyclé importé devra être aligné sur les normes européennes, explique Pascal Canfin. Attention : la Commission pourrait émettre une réserve sur ce point, réserve qui ferait capoter l'adoption du texte.

Les PFAS mieux encadrés

En matière d'incorporation, les objectifs proposés par l'exécutif pour 2030 et pour 2040 sont maintenus, explique le Conseil, qui précise toutefois que les colégislateurs ont introduit une exemption pour les emballages en plastique compostables et ceux contenant moins de 5 % de plastique (en poids). De plus, « la Commission devra examiner la mise en œuvre des objectifs pour 2030 et évaluer la faisabilité de ceux pour 2040 ». Le compromis prévoit aussi que la Commission évalue dans trois ans le développement des emballages en plastique bio-sourcé pour leur fixer des exigences de durabilité.

L'accord entérine aussi un meilleur encadrement de la présence de substances préoccupantes. En particulier, le texte limite l'usage des substances alkyles per- et polyfluorées (PFAS) dans les d'emballages destinés au contact alimentaire en fixant des seuils. C'est le cas par exemple des cartons à pizzas qui devront être exempts de PFAS d'ici deux ans, explique Pascal Canfin. « Pour éviter tout chevauchement avec d'autres textes législatifs, les colégislateurs ont chargé la Commission d'évaluer la nécessité de modifier cette restriction dans un délai de quatre ans à compter de la date d'application du règlement », précise le Conseil.

Enfin, le compromis prévoit également une harmonisation de l'étiquetage afin d'améliorer l'information des consommateurs.

Philippe Collet / actu-environnement