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Bâtiments, transports, déchets, risques : ce qui change au 1er janvier
07/01/2025
© Worawith
Évolution des aides publiques, nouvelles obligations, reports... Tour d'horizon des évolutions réglementaires dans le domaine de l'environnement et de la transition écologique au 1er janvier 2025.
Le 1er janvier est traditionnellement accompagné de nombreuses évolutions réglementaires. Et 2025 n'échappe pas à la règle. Tour d'horizon par secteur des principales modifications qui entrent en vigueur ce mercredi concernant la transition écologique.
Bâtiments : des aides abaissées et de nouvelles règles de décence
Au 1er janvier, les logements classés G appartenant à des propriétaires bailleurs privés ne seront plus considérés comme décents d'un point de vue énergétique en métropole. Autrement dit, ils ne pourront plus être mis sur le marché locatif. Jusqu'à 250 000 logements situés en copropriétés pourraient être concernés.
Pour les meublés touristiques, le DPE devient obligatoire et les pouvoirs des maires sont élargis afin de mieux réguler les locations touristiques. En 2025, les logements touristiques situés en zone tendue devront également attester d'un classement F au minimum.
En parallèle, les aides MaPrimeRénov' évoluent. Pour les ménages très modestes, le niveau maximum des avances passe de 70 à 50 % dans le cadre de la prime de transition énergétique par geste. Pour les ménages aux ressources supérieures, le taux d'aide pour les rénovations d'ampleur (parcours accompagné) passe de 30 à 10 % pour les projets permettant un gain de deux classes au DPE, de 35 à 15 % pour les projets permettant un gain de trois classes et de 35 à 20 % pour les projets permettant un gain de quatre classes ou plus. Les forfaits pour l'installation de chauffage au bois diminuent de 30 % en moyenne. En revanche, l'accès au parcours par monogeste en maison individuelle reste possible encore un an, y compris pour les logements classés F et G. L'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible pour accéder à ce parcours a également été levée. La dispense de la fourniture d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) a quant à elle été prolongée.
Dans les copropriétés, l'installation de chaudières à gaz ne sera plus soutenue. Par ailleurs, de manière générale, les conditions d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétiques évoluent. L'installation de chaudières à gaz en est désormais exclue.
Concernant les certificats d'économie d'énergie (CEE), les plafonds de revenus éligibles au dispositif définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique évoluent, tout comme les programmes d'accompagnement.
Transports : restrictions de circulation et baisse des aides
La mobilité n'échappe pas non plus à la rigueur budgétaire. Depuis le 2 décembre, les aides à l'achat ou à la location de vélos et de deux-trois roues motorisés ont été supprimées, tout comme la prime à la conversion pour l'achat ou la location de véhicules peu polluants. Le bonus écologique a été durci, la prime au rétrofit révisée.
Le tout, alors que de nouvelles restrictions de circulation entrent en vigueur au 1er janvier dans les zones à faibles émissions (ZFE) où les seuils réglementaires de qualité de l'air sont dépassés. Les véhicules classés Crit'Air 3, autrement dit les véhicules diesel immatriculés avant 2011 et les essences d'avant 2006, seront interdits dans plusieurs villes, comme Paris, Lyon, Montpellier et Grenoble sur certaines plages horaires et/ou dans certaines conditions. « Cette mesure touchera près de 8 millions de véhicules, soit environ 21 % du parc automobile français », estime le ministère de l'Économie. En Île-de-France, une tarification unique est mise en place pour les transports en commun, hors desserte des aéroports (ticket métro-train-RER à 2,50 €, ticket bus-tram à 2 €).
Pour les entreprises, la taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules augmente, les véhicules hybrides ne seront plus exonérés. Par ailleurs, les taux du versement mobilité (1) , qui contribue au financement des transports en commun, évoluent. Les bâtiments existants non résidentiels et les bâtiments mixtes (résidentiels et bureaux/commerces) comportant plus de 20 places devront disposer d'au moins un point de recharge par tranche de 20 places pour les véhicules électriques, avec au moins un emplacement accessible aux personnes à mobilité réduite.
Enfin, les constructeurs automobiles sont désormais soumis à une baisse des émissions moyennes d'émissions de gaz à effet de serre pour les véhicules immatriculés en Europe (de 95 grammes par kilomètre à 81 g/km), dans le cadre du règlement européen Cafe.
Déchets : nouvelles règles pour les plastiques, les DEEE et le textile
Dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, plusieurs entrées en vigueur importantes sont à noter. D'abord sur le plastique. Ainsi, dans les services de restauration collective, pour les communes de plus de 2 000 habitants, les contenants de réchauffe en plastique sont désormais interdits. Plus généralement, les bouteilles en plastique composées majoritairement en masse de polyéthylène téréphtalate (PET) devront contenir au minimum 25 % de matière recyclée. En revanche, l'interdiction des emballages constitués de polymères ou de copolymères styréniques, non recyclables, initialement prévue pour 2025, a été reportée.
Du côté de la filière des véhicules hors d'usages (VHU), la collecte est simplifiée à partir du 1er janvier : les vieux véhicules pourront être collectés sans frais directement sur leur lieu de détention quelle que soit leur marque.
Sur les équipements électriques et électroniques, plusieurs évolutions sont à signaler. Le chargeur universel USB-C devient obligatoire pour les appareils de petite et moyenne taille vendus en France, afin de réduire le volume de déchets à venir. Par ailleurs, l'exportation de déchets électriques et électroniques hors de l'Union européenne et des pays membres de l'OCDE est interdite. L'objectif étant d'éviter une mauvaise gestion des déchets dans les pays tiers. Enfin, à partir du 8 janvier, l'indice de réparabilité des téléviseurs sera remplacé par un indice de durabilité, avec une notation de 0 à 10 et un code couleur. Cet indice doit renseigner sur la fiabilité et la durée de vie des appareils.
Pour finir, l'obligation de tri à la source et de collecte des déchets textiles devient obligatoire pour les professionnels, faisant ainsi passer l'obligation de tri à huit flux de déchets pour les professionnels de la construction (papier/carton, métal, plastique, verre, bois, textile, des déchets de plâtre et de fractions minérales) et à six flux pour tous les autres acteurs (papier/carton, métal, plastique, verre, bois et textile).
Risques naturels : des évolutions pour prévenir les risques et les couvrir
Au 1er janvier, plusieurs règles changent en matière de prévention des risques naturels et d'adaptation. Désormais les futurs propriétaires ou locataires de logements situés aux abords de massifs forestiers classés à risque d'incendie seront informés de l'obligation de débroussailler leur terrain, via un état des risques transmis lors des premières visites et annexé au bail, à la promesse de vente ou à l'acte d'achat.
Pour la Guadeloupe et la Martinique, des règles de construction vis-à-vis du risque de vents cycloniques doivent désormais être appliquées. Des exigences de résistance aux vents sont fixées pour différents types de bâtiment (habitation, établissement recevant du public, écoles, santé…)
Enfin, le taux de la surprime d'assurance CatNat, régime obligatoire pour couvrir les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, sécheresse, mouvements de terrain, séismes), passe de 12 à 20 % pour les contrats d'assurance de dommages aux biens d'habitation et professionnels et de 6 à 9 % pour les contrats Automobile. Ces taux étaient inchangés depuis vingt-cinq ans. Leur hausse est motivée par la multiplication des catastrophes naturelles et leur intensité.
Phytosanitaires et biocides : une obligation, des dérogations et un report
Alors que les cimetières et les terrains de sport étaient déjà concernés depuis 2023, désormais les terrains de grands jeux, de tennis sur gazon, les hippodromes, les golfs, qui avaient bénéficié d'un délai supplémentaire, sont également concernés par l'interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires de synthèse. Cependant, les ministères en charge des sports et de la transition écologique disposent d'un droit de dérogation lorsqu'aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles. Un projet d'arrêté (2) était en consultation jusqu'au 26 décembre. Il prévoit des dérogations pour six usages : désherbage, traitements contre les champignons (pythiacées), le dollar spot, les fusarioses, l'helminthosporiose et la pyriculariose, les maladies du feuillage et les ravageurs du sol.
Par ailleurs, est repoussée à 2026 l'entrée en vigueur de l'obligation, pour les établissements et professionnels des secteurs de la santé et du médico-social, d'obtenir des Certibiocides différents pour l'utilisation de produits désinfectants, de lutte contre les nuisibles et les autres types de produits biocides, en lieu et place d'un certificat unique.
2. Consulter le projet d'arrêté
Sophie Fabrégat / actu-environnement