la Commission d'enquête sénatoriale a rendu son rapport

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Ce jeudi 10 septembre, la Commission d’enquête du Sénat sur les sols pollués a rendu son rapport. Il préconise notamment la création de centres régionaux de santé environnementale et d’un fonds national de réhabilitation des sites et sols pollués.

« À la différence de l’air ou de l’eau, des biens naturels communs dont la protection a donné lieu à un arsenal juridique très sophistiqué, les sols sont restés le parent pauvre de la législation aux niveaux européen et national », rappelle le président de la commission d’enquête Laurent Lafon (Union centriste – Val-de-Marne).

La Commission d’enquête a adopté et présenté ce jeudi 10 septembre, son rapport, qui fait suite à 34 auditions et tables rondes, ainsi que deux déplacements. « « la pollution des sols ne peut pas être réduite à des problèmes territoriaux circonscrits, elle exige une mobilisation nationale pour deux raisons majeures : d’une part, l’information du public sur l’existence des pollutions des sols et sur leurs effets sur la santé et l’environnement doit devenir un droit fondamental et sortir d’une vision trop technique et peu lisible ; d’autre part, les collectivités locales doivent être plus intégrées dans le processus de décision et de gestion des territoires pollués en proposant le classement en secteur d’information des sols de certains sites et en se regroupant en association pour faire entendre leur voix », souligne Gisèle Jourda (Socialiste et républicain - Aude), auteure du rapport.

Mettre le code minier en harmonie avec le code de l’environnement

Celui-ci propose de « poser les jalons d’un véritable droit européen et national de la protection des sols ». Il est question de relancer le processus d’élaboration d’une directive européenne sur la protection des sols, d’introduire dans le code de l’environnement une définition législative de la pollution des sols et de « clarifier les notions d’usage, de remise en état et de réhabilitation ». Par ailleurs, la Commission suggère de « mettre un terme aux asymétries entre le code minier et le code de l’environnement en matière de responsabilités des exploitants et de prévention des risques sanitaires et environnementaux ». Ceci en étendant aux exploitants de sites miniers, l’obligation de constitution de garanties financières pour la remise en état de la mine après fermeture, ou encore en étendant aux sites miniers la possibilité de rechercher la responsabilité de la société mère en cas de défaillance de la filiale exploitante.

Surveillance et aide financière

Ce rapport propose également de « combler les trous dans la raquette de notre système de surveillance de la qualité des sols, en débloquant une enveloppe de 50 millions d’euros pour achever les diagnostics des sols des établissement sensibles et en étendant les exigences relatives à la surveillance de la qualité des sols et des eaux souterraines à toutes les installations industrielles et minières et sur tout leur durée de vie ». Par ailleurs, la Commission d’enquête a souligné l’importance de définir un cadre transparent de veille et de gestion des risques sanitaires liés aux pollutions des sols. Le rapport propose la création de centres régionaux de santé environnementale, « chargés d’instruire les alertes sur l’impact sanitaire des expositions à des substances toxiques présentes dans l’environnement et en créant des registres de morbidité dans les département pour lesquels une pollution a entraîné la présence dans les milieux de substances chimiques toxiques ».

Enfin, la Commission prône la création d’un fonds national de réhabilitation des sites et sols pollués, afin de les friches industrielles et minières dans une démarche d’aménagement durable. Ce fonds aurait pour but de prendre en charge la dépollution de sites « orphelins » mais aussi d’aider les collectivités territoriales.

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