Prévention des inondations : une proposition de loi propose un cadre simplifié

    Le texte prévoit que l'élaboration des Papi soit simplifiée pour accélérer leur mise en œuvre.    © yorgen67

La proposition de loi Prévention et gestion des inondations a été adoptée au Sénat. Elle vise à simplifier les procédures liées à l'entretien des cours d'eau, à accélérer la mise en œuvre des Papi et à améliorer la solidarité territoriale.

« Les élus locaux font face à un enchevêtrement de normes et à des lourdeurs administratives qui ne favorisent ni la prévention ni une action efficace face aux sinistres [inondations], surtout dans les situations d'urgence », a estimé, le 6 mars dernier en séance publique de l'Assemblée nationale, Jean-Yves Roux, sénateur Rassemblement démocratique et social européen des Alpes-de-Haute-Provence, coauteur de la proposition de loi Prévention et gestion des inondations (1) . Celle-ci, déposée le 31 décembre dernier au Sénat, reprend certaines des recommandations de la mission d'information que le sénateur avait mené aux cotés de Jean-François Rapin (sénateur Les Républicains du Pas-de-Calais). Notamment pour ce qui concerne l'entretien des cours d'eau, les programmes d'actions et de prévention des inondations (Papi) ainsi que le renforcement de la solidarité territoriale. La procédure accélérée a été engagée pour ce texte adopté en séance publique au Sénat, le 6 mars.

Faciliter l'entretien des cours d'eau

À propos des cours d'eau non domaniaux, la dernière version du texte issue du Sénat propose plusieurs évolutions pour faciliter les interventions. Tout d'abord, il souhaite clarifier les règles applicables à l'entretien des cours d'eau lorsque les collectivités gemapiennes se substituent à des propriétaires riverains. Le cadre devra ainsi être déterminé en Conseil d'État pour les interventions rendues nécessaires par une inondation comme pour l'entretien régulier. Par ailleurs, il assoit l'existence d'une servitude pérenne pour les travaux d'entretien (sans nécessité de déclaration d'intérêt général). Autre point à noter : sur les terrains privés, les modalités seront fixées par voie réglementaire, notamment pour les situations où l'accord n'est pas acquis.

Dans le cadre d'une déclaration d'intérêt général, le texte précise les travaux qui disposent d'une procédure allégée de participation du public ou encore ceux qui peuvent se dispenser d'enquête publique.

Le texte prévoit également que la procédure d'intervention d'urgence, qui exempte de procédure d'autorisation et de déclaration les interventions, pour prévenir un danger grave et immédiat puisse plus précisément tenir compte des risques d'inondations. Il vise aussi bien des travaux durant l'événement pour prévenir par exemple l'effondrement des berges ou d'une route que l'ensemble des travaux nécessaires après pour éviter des dommages. La proposition de loi reprend pour la procédure d'urgence les simplifications prévues par la loi relative à l'industrie verte : un délai de consultation du public raccourci à quarante-cinq jours (à la place de trois mois). Il exonère d'enquête publique les travaux de restauration des cours d'eau faisant suite à une inondation déclarée catastrophe naturelle.

Accélérer la mise en œuvre des Papi

Autre grand sujet abordé par la proposition de loi : les programmes d'actions de prévention des inondations (Papi). « Ces outils dont l'intérêt est largement salué par les élus locaux se caractérise par une certaine pesanteur : le délai moyen de six ans entre le début du dossier Papi et la labellisation par les services de l'État, constate Pascal Martin, sénateur Union centriste de la Seine-Maritime, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire à l'occasion des discussions en séance publique. Ce délai est trop long, d'autant qu'il résulte de lourdeurs administratives, de doublons et de complexité. »

Pour essayer de mettre de l'huile dans les rouages, le texte propose que le préfet coordonnateur de bassin nomme un référent Papi pour aider, techniquement et réglementairement, les collectivités territoriales durant la phase d'élaboration du programme. Autre point important à noter : il crée un guichet unique, chargé d'instruire les demandes d'autorisation, de financement et d'accompagnement relatives aux actions inscrites aux programmes. La proposition de loi intègre le principe également « Dites-le nous une fois » : les documents montrant que le Papi ne provoque pas d'atteintes à l'environnement demandés lors de la phase d'élaboration pourront être repris lors de la phase d'autorisation.

Le texte prévoit également que les actions inscrites dans un Papi labellisé par l'État soient reconnues comme relevant de la « raison impérative d'intérêt public majeur » (RIIPM) et disposent d'une délivrance facilitée d'une dérogation relative aux espèces protégées. « Il ne s'agit pas d'assouplir de façon inconsidérée les critères de dérogations aux espèces protégées et de consacrer une protection au rabais dans la mesure où la dérogation sera toujours soumise aux deux autres critères cumulatifs, à savoir l'existence d'une solution alternative satisfaisante et la condition de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des espèces présentes », avance le rapporteur.

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur les possibilités de simplification de la procédure d'élaboration d'un Papi et de son cahier des charges.

Renforcer la solidarité territoriale

Pour faciliter la solidarité territoriale et aider les territoires les moins bien dotés, le texte instaure la mise en place par les collectivités d'une réserve d'ingénierie qui peut venir les soutenir après la survenue d'une inondation. Celle-ci est constituée d'agents publics territoriaux. La coordination et l'animation de cette réserve sera précisée par voie réglementaire. Un guichet unique préfectoral d'accompagnement post-crise des collectivités territoriales sinistrées sera également créé. Son objectif ? Diffuser les informations relatives aux dispositifs d'aides, centraliser les demandes, mais également apporter une aide pour évaluer la nature et le coût des dégâts engendrés par une inondation.

« Nous avons bien conscience que ce texte ne résoudra pas toutes les difficultés, mais il est une première pierre à cet édifice fondamental que constitue l'adaptation des territoires au changement climatique », estime Pascal Martin.

1. Consulter le dossier législatif de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Dorothée Laperche / actu-environnement